1.PRÉAMBULE

StopTCA.fr est une plateforme en ligne destinée à accompagner les proches de personnes souffrant de Troubles du Comportement Alimentaires et les patients. C’est une plateforme de mise en relations entre divers professionnels de santé, paramédicaux, coachs, et patient experts compétents dans le domaine des TCA .

La mise en relation se fait par téléphone, en messagerie instantanée ou visioconférence (ci-après le site ). StopTCA.fr permet aux divers thérapeutes/ professionnels et patients experts de la plateforme de constituer une communauté de praticiens en ligne, intervenant auprès de  patients/clients/proches, à distance dans un premier temps.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet www.stoptca.fr ( ci après SITE) édité par StopTCA, SASU, dont le siège social est au 14 rue Georges Politzer, 93200 Saint Denis, immatriculé au registre du commerce et des société de Bobigny sous le numéro 851941534 00014 représentée par Madame Celine CASSE, ci après dénommée « StopTCA».

Elles sont conclues entre StopTCA.fr et tout visiteur, collectivement dénommées les « PARTIES ».

2.DÉFINITIONS

CLIENT/PATIENT/PROCHE : désigne toute personne physique ou morale qui réserve une session sur le présent site internet.

COMPTE: désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives à L’UTILISATEUR ( notamment civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, et les informations relatives aux séances à venir ou passées). Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à une tierce personne. Il existe deux types de COMPTES:

Le COMPTE CLIENT : dont l’accès est gratuit et réservé aux CLIENTS/PATIENTS/PROCHES, et pour lequel ces derniers doivent fournir les informations succinctes énumérées ci-dessus (A venir prochainement)

Le COMPTE PROFESSIONNEL: dont l’accès est gratuit et réservé aux professionnels sur la plateforme, et pour lequel ces derniers doivent fournir les informations complètes attestant de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de patient expert ou autres présentés sur la plateforme.

SESSION/CONSULTATION : désigne la réalisation de la prestation de consultation/session par le PROFESSIONNEL auprès du BENEFICIAIRE DU SERVICE/UTILISATEUR.

IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR/BENEFICIAIRE DU SERVICE  lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. (A venir prochainement)

INFORMATIONS: désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux VISITEURS sur le SITE comprenant les données, conseils, articles et autres informations dont STOPTCA est propriétaire ou est autorisé à utiliser et à divulguer.

CLIENT/PATIENT/PROCHE: désigne l’UTILISATEUR qui a réservé une SESSION/CONSULTATION avec un PROFESSIONNEL sur le SITE, et qui devient de fait le CLIENT/PATIENT/PROCHE  de ce PROFESSIONNEL sur la plateforme. Il est précisé que StopTCA n’intervient en aucun cas dans la relation entre le PROFESSIONNEL et le CLIENT/PATIENT/PROCHE et se contente de fournir le service technique de mise en relation.

PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE: désigne le professionnel de santé, paramédical, coach, patient expert, inscrit sur le SITE afin de proposer et de réaliser des SESSIONS/CONSULTATIONS sur le SITE

SITE ou STOPTCA.COM : désigne la plateforme

www.stoptca.fr éditée par STOPTCA

SERVICE(S): désigne les services techniques de mise en relation entre le PROFESSIONNEL et le CLIENT/PATIENT/PROCHE, proposés par le SITE sur STOPTCA et les INFORMATIONS publiées par STOPTCA sur le SITE et accessibles à l’ensemble des VISITEURS.

UTILISATEUR: désigne tout VISITEUR majeur ou mineur (avec autorisation des parents) qui s’inscrit sur le SITE afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le SITE dont:

le CLIENT/PATIENT/PROCHE

le PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT

VISITEUR: désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE étant précisé que cette définition englobe ensemble les internautes, et les UTILISATEURS.

3.OBJET

Comme indiqué au préambule des présentes, l’objet principal du SITE est de proposer un service technique de mise en relation en ligne entre des PROFESSIONNELS et PATIENTS EXPERTS de la communauté STOPTCA et leurs  CLIENTS/PATIENTS/PROCHES (SESSION/CONSULTATION).

Le SITE a également pour objet de proposer à tout VISITEUR, qu’il soit simple internaute visitant le SITE ou UTILISATEUR, de prendre connaissance des INFORMATIONS publiées par STOPTCA, notamment les profils présentant les PROFESSIONNELS, PATIENTS EXPERTS de STOPTCA ou encore les contenus du SITE.

Pour réserver une SESSION/CONSULTATION avec un PROFESSIONNEL/ PATIENT EXPERT de STOPTCA, le VISITEUR doit choisir un PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT parmi ceux référencés sur STOPTCA et pourra réserver une SESSION/CONSULTATION dans l’agenda interactif du PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT de son choix.

Il est également précisé que la réservation de la SESSION/CONSULTATION est confirmée dès lors que le paiement en ligne a été validé par MANGOPAY, le Prestataire de Service de Paiement (PSP) choisi par STOPTCA.

Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont disponibles

sur le site : Mangopay.com

ou encore à l’URL suivante: https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de STOPTCA et de tout VISITEUR.

4.ROLE DE STOPTCA

Les INFORMATIONS publiées par STOPTCA sont accessibles à tout VISITEUR. STOPTCA aura la qualité d’éditeur de ces INFORMATIONS qui sont donc publiées sous son entière responsabilité.

Comme indiqué précédemment, STOPTCA propose également un service de mise en relation permettant à un CLIENT/PATIENT/PROCHE de choisir un PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT référencé sur le SITE ( c’est à dire un PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE de STOPTCA) et de réserver une SESSION/CONSULTATION par messagerie instantanée, téléphone ou visioconférence. Lors de cette réservation, le CLIENT/PATIENT/PROCHE aura le statut de PATIENT/PROCHE du PROFESSIONNEL ou  du PATIENT EXPERT MEMBRE.

A ce titre, il est précisé que STOPTCA, en tant que simple intermédiaire technique, n’intervient en aucun cas dans une relation entre le PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE et le CLIENT/PATIENT/PROCHE, ces relations étant notamment couvertes par le secret professionnel le plus strict et le code de déontologie des PROFESSIONNELS, que tout PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT  MEMBRE s’engage à respecter.

5.ACCEPTATION DES CGU

Chaque VISITEUR ou UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE. Il est également invité à télécharger les CGU, les imprimer et à en converser une copie.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

6.CONDITIONS DINSCRIPTION

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures ou mineures si autorisation d’un de leur parent ou de la personne référente. Les personnes doivent jouir de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site (A venir prochainement. A ce jour, pas besoin de créer de compte.). L’inscription est gratuite. Le VISITEUR est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, le VISITEUR  devient un UTILISATEUR et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à STOPTCA des données exactes et complètes dans le formulaire d’inscription donnant droit à l’ouverture d’un COMPTE, soit:

Pour les PATIENTS/PROCHES: civilité, nom, prénom, date de naissance,      langues parlées, nationalité, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse mail (A venir prochainement. A ce jour, pas besoin de créer de compte. Pour prendre rendez-vous, le Patient / Proche remplit simplement le formulaire de demande de rendez-vous avec les mêmes données)

Pour les PROFESSIONNELS ou PATIENTS EXPERTS MEMBRES,  leur       inscription sera validée par la signature d’un contrat avec STOPTCA, mais aussi par un contrôle de leurs diplômes, qualification, formations et certifications et spécialités qu’ils souhaiteraient afficher sur leur profil public STOPTCA.FR

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le SITE sont exactes et conformes à la réalité.

7.RESERVATION

L’enregistrement d’une Réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Réservation.

Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Réservation implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le SITE.

Une fois sa réservation effectuée, le Client recevra une confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Réservation et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte Client, STOPTCA se réserve le droit de bloquer la réservation du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique ou par un appel de la part de STOPTCA ou du PROFESSIONNEL ou du PATIENT EXPERT MEMBRE, à l’adresse ou au numéro qu’il aura fourni à STOPTCA. L’annulation de la réservation de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la réservation demeurant ferme et définitif .

8.PRESTATIONS DE SERVICE ET PRIX

Les Services faisant l’objet des CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par STOPTCA ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site, et mention est faite de toutes les caractéristiques essentielles. STOPTCA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par STOPTCA, le prix indiqué sur la page des ou de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réduction applicables et en vigueur le jour de la réservation.

STOPTCA se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. STOPTCA s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur réservation.

En aucun cas, un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la réservation.

9.DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité de sa prestation et garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En tant qu’intermédiaire technique, STOPTCA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement effectué sur le SITE seront transmise via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY et ne sont pas traitées par STOPTCA lui-même.

https://www.mangopay.com/fr/

Le paiement de la totalité du prix est obligatoire dès la réservation. Le compte du CLIENT sera débité dès l’enregistrement de la réservation sur le SITE.

Si la banque refuse de procéder au versement de la somme correspondant à la réservation, le CLIENT devra contacter le Service de STOPTCA. Sa réservation sera alors annulée, faute de paiement possible.

10.REPORT ET ANNULATION de CONSULTATION

A l’initiative du CLIENT

Le CLIENT peut reporter ou annuler une SEANCE réservée et payée.

Si le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à 48 heures avant la SÉANCE prévue, le CLIENT sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de cette SÉANCE.

Pour se faire, il faut envoyer un email avec votre réservation en stipulant que vous souhaitez annuler le rendez-vous à l’adresse suivante: contact@stoptca.fr

Si le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) ou l’annulation intervient dans un délai inférieur à 48 heures avant la SÉANCE  prévue, le CLIENT ne pourra prétendre ni a un remboursement d’aucune sorte, ni à un report.

A l’initiative du THÉRAPEUTE MEMBRE

Quand le professionnel annule le rendez vous, il doit envoyer un email à l’administrateur de StopTCA pour prévenir de ce changement. Le CLIENT sera alors remboursé.

En cas de force majeure ou pour des raisons tenant à sa déontologie, le PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE peut à tout moment décider d’interrompre les CONSULTATIONS, de manière temporaire ou définitive. Dans tous les cas, une telle décision relève de l’entière responsabilité du PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE, qui doit néanmoins pour ce faire, respecter les principes fondamentaux de la déontologie des thérapeutes en la matière et rembourser le CLIENT de l’intégralité des sommes versées au titre de la ou des CONSULTATIONS à venir.

11.DISPONIBILITÉ DES PROFESSIONNELS ou PATIENTS EXPERTS MEMBRES

Seuls les horaires disponibles sont affichés.

12.MESURES DE SANCTION

En cas de violation des présentes CGU, STOPTCA se réserve le droit de procéder, sans délais/préavis, aux mesures suivantes à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné :

Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive

13.OBLIGATIONS

Obligations des VISITEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

A ce titre, il est notamment précisé que chaque VISITEUR a pour obligation de:

Se comporter de façon loyale à l’égard de STOPTCA et de toute autre personne;

Ne pas filmer, ni enregistrer la CONSULTATION par quelque moyen ou    procédé que ce soit;

Ne par laisser une tierce personne assister à la CONSULTATION sans l’autorisation préalable du PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE, ce dernier assumant l’entière responsabilité d’une telle autorisation. STOPTCA n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation entre le PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE et son CLIENT/PATIENT/PROCHE, une fois la mise en relation technique établie;

Etre honnête et sincère dans les informations fournies à STOPTCA;

Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi;

Respecter la vie privée des personnes et la confidentialité d’éventuels échanges avec d’autres VISITEURS;

Ne pas tenter de détourner les VISITEURS vers un autre site ou service;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal au système de traitement automatisé de données mis en oeuvre sur le SITE;

Ne pas modifier les INFORMATIONS mises en lignes par STOPTCA;

Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités ( publicitaires ou autres );

Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

 

14.Obligations de STOPTCA

L’obligation générale de STOPTCA est une obligation de moyens liée à son statut simple d’intermédiaire technique. Il ne pèse à ce titre sur STOPTCA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

STOPTCA.fr s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en dehors des périodes de maintenance du SITE.

STOPTCA.FR attire toutefois l’attention des VISITEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la qualité de la bande passante, des flux audio et vidéo et la transmission des échanges électroniques ( messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Les VISITEURS reconnaissent par la présente que la responsabilité de STOPTCA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission.

STOPTCA décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à STOPTCA.fr

Il est précisé aux VISITEURS que chaque PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE référencé sur le SITE s’est notamment engagé à avoir les qualifications requises par la loi française, pour l’exercice de sa profession.

S’agissant des conditions de réalisation de la CONSULTATION, il est également précisé que chaque PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT  MEMBRE référencé sur le SITE s’engage à:

Effectuer chaque prestation dans le respect des modalités de fonctionnement des SERVICES, ce qui inclut notamment:

présenter dès le début de la SEANCE les principales caractéristiques de cette prestation et communiquer au CLIENT l’ensemble des informations requises;

vérifier l’identité et l’âge du CLIENT/PATIENT/PROCHE lors de la première CONSULTATION

être ponctuel au rendez-vous ; pour ce faire, le PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE s’engage à être connecté à son espace personnel sur STOPTCA au moins 5 à 10 minutes avant le début de la CONSULTATION;

prévenir le CLIENT par courrier électronique ou appel téléphonique au moins 24h avant la CONSULTATION en cas d’empêchement, et lui proposer un autre rendez-vous à un créneau horaire qui lui conviendra.

S’interdire de consulter, via le SERVICE, des PATIENTS/PROCHES présentant tout trouble psychique nécessitant un accompagnement médical ou psychothérapeutique dans des lieux de soins dédiés (liste non exhaustive: troubles cognitifs, troubles psychotiques et borderline, addictions aux substances, troubles bipolaires, états de crise et tendances suicidaires). En cas de doute après la première CONSULTATION, le PROFESSIONNEL ou PATIENT EXPERT MEMBRE s’engage à orienter le PATIENT/PROCHE vers une institution spécialisée et/ou un psychiatre pour établir un bilan et définir avec ce(s) dernier(s) si un accompagnement en ligne via le SERVICE est envisageable et, si oui, dans quelles conditions;

S’engager à ne pas filmer ni photographier (ou laisser le CLIENT/PATIENT/PROCHE, filmer ou photographier) la CONSULTATION ou tout autre page ou module du SITE, par tout moyen permettant de capturer, d’enregistrer des images, photo ou film (caméra, appareil photo, mobile…);

Informer STOPTCA des éventuelles difficultés et problèmes techniques survenant lors de l’utilisation du SERVICE;

Remplir et mettre à jour son profil sur le SITE et garantir que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes et les maintenir comme telles à tout moment.

15.CONSENTEMENT DU BENEFICIAIRE DU SERVICE

STOPTCA est une plateforme pluridisciplinaire sur laquelle les praticiens se partagent les informations des CLIENT/PATIENT/PROCHE, pour assurer un suivi de qualité. Les informations collectées sont hébergées sur un hébergeur de données de santé, sont protégées et restent sur l’extranet qui appartient à STOPTCA. Les informations collectées appartiennent donc à STOPTCA et non au PROFESSIONNEL OU PATIENT EXPERT MEMBRE.

Un cookie sur le site prévient le VISITEUR de la situation. De plus avant, le paiement, l’UTILISATEUR doit donner son consentement. Si celui-ci prend rendez vous, cela veut dire qu’il a accepté ses conditions.

16.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de STOPTCA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de STOPTCA est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, STOPTCA interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et quelle qu’en soit la forme;

La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les VISITEURS des droits de propriété intellectuelle de STOPTCA et l’engagement de les respecter.

17.DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, STOPTCA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des COMPTES, et le cas échéant à l’envoi de communications ou de lettres d’information aux VISITEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, le VISITEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE (accessible ici) qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le VISITEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Pour cela le VISITEUR doit contacter STOPTCA à l’adresse email suivante contact@stoptca.fr

ou par courrier à l’adresse de son siège social.

18.VALIDITÉ DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les VISITEURS à méconnaître les présentes CGU.

MODIFICATION DES CGU

STOPTCA se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGU ainsi que toute autre élément constitutif des prestations réalisées par STOPTCA  par le biais du Site.

Lorsqu’il enregistre une Réservation, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGU en vigueur lors de la passation de la Réservation.

19.COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre les VISITEURS et STOPTCA sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause.